Traiter les conflits de voisinage, le non-respect d'un contrat de location, les problèmes de recouvrement des créances des distributeurs d'eau, de gaz, de téléphonie et d'électricité, les questions de protection des adultes fragilisés (tutelle, incapacité...).

Numéro de dossier : 13782
Date de mise à jour : 03/07/2017

Identité

Adresses

Siège principal d'activités

Palais de justice - Place Schalbert-batiment A- 3ème étage
6700 Arlon

Téléphone : 063/214560
Fax : 063/214565
Email : j.p.arlon@just.fgov.be

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Contact

Monsieur Philippe D'OTREPPE DE BOUVETTE

Juge de paix

Activité

Les principales compétences du juge de paix sont :

-litiges en matière civile pour des montants inférieurs à 2500 euros;
-litiges en matière commerciale pour des montants inférieurs à 2500 euros : conflits entre clients et commerçants sur des prix, la qualité, ... ;
-litiges concernant le loyer : conflits entre locataires et propriétaires sur des contrats de location, défaut de paiement, ... ;
-problèmes de voisinage : conflits entre voisins à cause de bruit ou d'odeur, concernant un terrain;
-contestations concernant des servitudes;
-contestations concernant des expropriations
-prise en charge obligatoire de malades mentaux dans des établissements fermés et modalités de leur séjour
-tutelle;
-administration des biens;
-apposition de scellés;

Horaire :Permanence du Greffe : lundi, mardi, vendredi de 8h30’ à 12h30’ et 13h30’ à 16h00'.
mercredi etr jeudi de 8h30' à 12h30'.

Statut - Rubriques

Forme juridique

Service public

Rubriques

RubriquesSous-RubriquesAgréé par
Droit - JusticeJustices de paix
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Rendre des décisions dans les litiges entre citoyens et veiller à la protection des personnes fragilisées